Les dividendes perçus par une entreprise sont normalement soumis à l’impôt des sociétés. En revanche, ils sont généralement exonérés lorsque la participation est suffisamment élevée. Le régime des « revenus définitivement taxés (RDT) permet ainsi d’éviter une cascade d’impôts sur les mêmes bénéfices.
Dividendes et double imposition
Un élément important pour l’(in)attractivité d’un impôt des sociétés réside dans la manière dont les dividendes perçus sont traités.
Les dividendes perçus par une société sont des distributions de bénéfices réalisés par sa filiale. Ces bénéfices sont donc, en principe, déjà soumis à un impôt des sociétés au niveau de cette filiale. Si les dividendes étaient à nouveau imposés au niveau de la société mère qui les perçoit, il en résulterait une cascade d’impôts sur le même bénéfice initial. (Voir ‘Fig.1’)
Le régime RDT
Pour éviter cela, nous disposons en Belgique du régime des revenus définitivement taxés (‘régime RDT’). Ce régime exonère de l’impôt des sociétés les dividendes perçus par une société mère de sa filiale, sous certaines conditions strictes.
L’exonération de ces revenus est obligatoire en vertu de la directive européenne mère-fille et s’applique donc dans tous les pays européens. Il existe toutefois d’importantes différences entre les pays et la manière dont l’exonération est mise en place peut entraîner des différences financières et opérationnelles significatives. La Belgique n’est pas très performante en la matière. L’augmentation de l’exonération à 100% depuis plusieurs années (elle était auparavant de 95%, un taux encore en vigueur dans certains autres pays européens) a été un pas important dans la bonne direction, mais les conditions d’application restent plus rigides que dans beaucoup de nos pays voisins.
Conditions pour l’exonération
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’exonération sont les suivantes:
- Une condition de participation: les dividendes doivent provenir d’une société dont le bénéficiaire détient au moins 10% des actions; ou dont la valeur d’acquisition est d’au moins 2.500.000 EUR et qui a le caractère d’une ‘immobilisation financière’.
- Une condition de taxation: les plus-values doivent provenir d’une société qui est elle-même soumise à un impôt des sociétés d’un certain niveau.
- Une période de détention minimale d’un an.
La condition de participation garantit que seules les sociétés suffisamment liées peuvent bénéficier de l’exonération. En d’autres termes, les dividendes perçus par la société sur des actions qu’elle détient à titre de simple investissement sans lien économique ou opérationnel significatif sont imposés au taux normal de l’impôt des sociétés.
La condition de taxation garantit que seuls les bénéfices qui ont effectivement déjà été (suffisamment) imposés au niveau de la filiale sont exonérés. En effet, si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de risque de double imposition.
Fonctionnement technique du système belge
L’inconvénient du régime belge réside principalement dans l’application technique fiscale de l’exonération. Sans entrer dans les détails, on peut retenir que de nombreux pays exonèrent intégralement les dividendes entrants dès leur entrée (a priori), alors qu’en Belgique, ils sont d’abord ajoutés à la base imposable, puis déduits de celle-ci (ex post). Cela présente un certain nombre d’inconvénients techniques importants.
NB: Il est important de noter que l’actuel gouvernement De Wever a l’intention de remédier à cette situation et de transformer le système en une exonération a priori.
Note: les informations ci-dessus constituent une forte simplification de la réalité juridique, mais expliquent la logique générale du système.
