Différents niveaux de pouvoir ont des compétences en matière de fiscalité. L’État fédéral reste prépondérant, mais l’impact de et sur ses régions s’accroît. L’UE joue également un rôle, de même que l’OCDE et l’ONU.
Le contexte institutionnel constitue un autre aspect du cadre dans lequel s’inscrit la fiscalité belge. En Belgique fédérale, différents niveaux de pouvoir sont compétents pour différents aspects de la fiscalité. Les décisions d’un niveau de pouvoir ont souvent des implications pour un autre niveau de pouvoir. Par ailleurs, il doit être tenu compte d’un certain nombre d’accords internationaux et, en particulier, européens.
La fiscalité dans un contexte fédéral
En Belgique, bien que certaines compétences aient été transférées aux régions, la fiscalité relève avant tout du fédéral. La structure de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes physiques, de la TVA et de certains impôts sur le patrimoine est déterminée presque exclusivement au niveau fédéral.
Néanmoins, les régions disposent également de certaines compétences fiscales importantes, telles que les droits de succession et de donation, les droits de vente, les taxes de circulation et une série de prélèvements spécifiques (comme la taxe sur les bâtiments inoccupés ou certaines taxes sur l’énergie).
Des compétences différentes sont donc exercées à des niveaux différents, mais l’impact du fédéralisme belge ne s’arrête pas là. En effet, une partie des recettes de l’impôt (fédéral) des personnes physiques est allouée aux régions. Une réforme fiscale au niveau fédéral a donc un impact direct sur le financement des entités fédérées. Ainsi, lorsque certaines régions rencontrent des difficultés financières, une réforme fiscale au niveau fédéral peut devenir un sujet de discussion particulièrement sensible, voire communautaire.
En outre, les entités fédérées tentent parfois d’influencer indirectement un impôt fédéral. En Flandre, par exemple, il existe un bonus à l’emploi qui vise à alléger la pression fiscale de l’impôt (fédéral) des personnes physiques pour certaines catégories de revenus.
La fiscalité dans un contexte européen et international
En principe, l’Union européenne n’a pas de compétences fiscales. Cela signifie qu’elle ne peut établir des règles fiscales qu’en cas d’unanimité entre tous les États membres. Ce n’est pas évident, mais ce n’est pas non plus impossible. Entre-temps, l’Europe dispose déjà d’une série de lignes directrices fiscales qui limitent la marge de manœuvre des pouvoirs publics belges dans les domaines concernés.
Outre les directives européennes thématiques, les libertés de circulation européennes jouent également un rôle très important. Nous parlons ici de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. La fiscalité belge ne peut en principe rien faire qui porte directement ou indirectement atteinte à l’une de ces libertés. Dans le cas contraire, elle sera rappelée à l’ordre par la Cour de justice de l’Union européenne et les contribuables pourront ignorer cette règle illégale. Par exemple, les particuliers et les entreprises ne devraient théoriquement pas être désavantagés lorsqu’ils s’installent dans un autre pays européen. Ou encore: les revenus perçus dans un autre pays européen ne doivent pas être traités moins favorablement que les revenus perçus en Belgique.
Par ailleurs, l’Union européenne interdit en principe l’octroi d’aides d’État à des entreprises ou à des secteurs spécifiques, car cela fausse la concurrence loyale au sein du marché intérieur européen.
Au niveau international, les conventions préventives de la double imposition sont fondamentales. Les pays y prennent des dispositions réciproques afin d’éviter que les contribuables ne soient imposés plus d’une fois sur le même revenu. Les organisations internationales, telles que l’OCDE et les Nations Unies, jouent un rôle majeur à cet égard.