Anti-abus

Lutte contre les abus fiscaux
Ces dernières années, les gouvernements et les institutions nationales et internationales ont déployé des efforts considérables pour éviter les méthodes indésirables d’évasion fiscale, principalement – mais pas exclusivement – dans un contexte international.

Lutter efficacement contre la fraude fiscale est une bonne chose. En effet, la fraude entraîne une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui s’acquittent correctement de leurs obligations fiscales. Toutefois, les entreprises conservent le choix légitime d’opter pour la structure qui sera la moins imposée lorsqu’elles déterminent leur stratégie. À condition que, ce faisant, elles respectent toutes les implications de leur structure et agissent dans les limites de la loi. 

Complexité croissante de la réglementation
Depuis plusieurs années, la marge d’optimisation (a priori légitime) qui subsiste ainsi est restreinte par les autorités de tous niveaux. Cependant, la récente prolifération d’initiatives visant à lutter contre les abus présente un revers très important. En effet, les réglementations sont extrêmement complexes, en constante évolution et rarement totalement cohérentes entre les différents pays où elles doivent être appliquées. De plus, chaque niveau a ses propres initiatives (la Belgique, l’Europe, l’OCDE et même les Nations Unies mènent leurs propres actions) et les différentes mesures se chevauchent souvent de manière significative en termes de contenu. 
 
Détail non négligeable: la surcharge administrative ainsi que l’insécurité juridique et l’imprévisibilité n’affectent évidemment pas que les mauvais élèves. Toutes les entreprises agissant de bonne foi doivent respecter l’ensemble de ces règles. Les moyens de fonctionnement s’en trouvent souvent fortement amputés, ce qui laisse moins de ressources pour développer des activités productives et créer une plus-value sociétale.

Selon la Tax Foundation, la Belgique dispose de l’arsenal de mesures anti-abus le plus lourd de tous les pays de l’OCDE.

Exemples de règles anti-abus
Il serait trop long d’examiner en détail toutes les initiatives de tous les régulateurs, mais citons notamment:

• Les dispositions générales anti-abus, qui luttent essentiellement contre les constructions motivées uniquement ou principalement par des raisons fiscales;
• Certaines dispositions anti-abus spécifiques, comme la requalification des intérêts en dividendes pour les administrateurs et les actionnaires dans certains cas;
• Les mesures limitant la déductibilité des intérêts;
• Les mesures contre le transfert artificiel de revenus (passifs) vers des pays à faible fiscalité, mieux connues sous le nom de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Corporation – CFC);
• L’impôt minimum mondial (Pilier 2);
• Les règles relatives à l’utilisation de prix de transfert (transfer pricing);
• …

Par ailleurs, la lutte contre la fraude et les abus fiscaux est toujours en plein développement. De nouvelles initiatives sont régulièrement introduites à différents niveaux.

Comment la Belgique s’y prend-elle ?
La plupart des pays de l’OCDE disposent d’un ensemble important de mesures anti-abus. Cela n’est pas surprenant puisque bon nombre d’entre elles sont convenues entre les pays au niveau de l’Organisation. Il existe cependant des différences significatives entre les pays membres: les réglementations européennes sont souvent encore plus strictes que celles de l’OCDE et, même au sein de l’UE, la rigueur avec laquelle les mesures sont introduites et appliquées varie. 

Selon la Tax Foundation, la Belgique dispose de l’arsenal de mesures anti-abus le plus lourd de tous les pays de l’OCDE, une position qu’elle partage avec la France et la Suède, entre autres, qui sont jugées tout aussi strictes. Bien que cela soit défendable du point de vue de l’équité, il ne faut cesser de s’interroger sur les dommages opérationnels et économiques qu’un ensemble de charges aussi lourdes cause à la grande majorité d’entreprises de bonne foi.