Au sein d’un groupe de sociétés, les bénéfices de l’une ne peuvent être compensés par les pertes d’une autre que dans une mesure limitée. Cela est principalement rendu possible par le mécanisme du transfert intra-groupe.
Pas de véritable consolidation fiscale
L’une des lacunes structurelles du régime belge de l’impôt des sociétés est l’absence d’une véritable consolidation fiscale. En effet, les bénéfices et les pertes de différentes entités au sein d’un même groupe ne peuvent en principe pas être compensés (automatiquement). Par conséquent, la réalité fiscale ne correspond souvent pas à la réalité économique.
Exemple (voir ‘Fig.1’): les sociétés sœurs 1 et 2 sont toutes deux détenues à 100% par la société mère M. Filiale 1 réalise un bénéfice de 100.000 EUR et filiale 2 une perte de 100.000 EUR. Dans un régime de consolidation parfait, la base imposable totale serait égale à 0, puisque la perte de filiale 2 compense le bénéfice de filiale 1.
Le régime du transfert intra-groupe, une solution partielle
Une nuance très importante à cet égard est toutefois l’existence du régime de transfert intra-groupe. Ce mécanisme permet aux sociétés bénéficiaires d’un groupe de transférer leur base imposable à des sociétés déficitaires du même groupe. De cette manière, on se rapproche des avantages d’un régime de consolidation.
Toutefois, le régime de transfert intra-groupe est soumis à une série de conditions strictes, notamment en ce qui concerne les liens de participation et le montant maximal transférable. La principale restriction est que seuls les transferts vers des sociétés mères, des filiales et des sociétés sœurs sont autorisés, avec une participation directe d’au moins 90%. En outre, un accord formel doit être établi et la société transférante doit payer une indemnité légalement obligatoire pour ‘utiliser’ les pertes du bénéficiaire.
Il en résulte que, malgré les efforts récents, on ne peut pas parler d’une véritable consolidation fiscale en matière d’impôt des sociétés en Belgique.
NB: L’accord de gouvernement De Wever propose d’assouplir les conditions du régime de transfert intra-groupe.